Il y a longtemps eu une confusion maintenue sur le marché du bilan de compétences, où les heures d’accompagnement en face à face et le travail personnel était valorisée de la même façon, de manière à gonfler artificiellement la prestation jusqu’aux 24 heures maximales.
Le décret n° 2026-126 du 24 février 2026 précise désormais que seules les heures d’accompagnement effectuées par un prestataire relevant de l’article L.6351-1 peuvent être financées via le CPF. En clair, il s’agit de prestataires disposant d’un NDA. Elle exclut donc de fait toute la valorisation d’heures réalisés par d’autres intervenants ne remplissant pas ces conditions.
Vers un nombre d’heure minimum ?
Un temps annoncé, un décret fixant à un minimum de 13 heures le nombre d’accompagnement, n’a finalement pas (encore) été publié.
Toutefois, le sujet n’est pas clos et les discussions au niveau des instances représentatives vont se poursuivre dans les prochaines semaines pour définir un seuil acceptable, et surtout savoir ce que l’on entend par “heures d’accompagnement”.
Le sujet des heures réalisées en individuel et en collectif est notamment au coeur des débats.
Bilan de compétences : un délai de carence de 5 ans
Le deuxième décret instaure le délai de carence entre 2 bilans.
Très concrètement, si un bilan a été financé au cours des cinq dernières années par un financeur public ou paritaire, le CPF ne peut pas être mobilisé à nouveau avant l’expiration de ce délai.
Un salarié fait financer un bilan via un OPCO en 2026.
En 2029, il souhaite en refaire un via le CPF.
La réponse sera NON, simplement parce que les 5 ans ne sont pas écoulés, quand bien même cela ne concerne pas le même financement.
Plus qu’un ajustement technique, une volonté politique
Pris isolément, plafonds et franchise pourraient passer pour des ajustements techniques.
Pris ensemble, ils dessinent une orientation budgétaire claire, où la priorité n’est plus vraiment la formation, mais la seule économie de court terme.
Le CPF n’est pas “supprimé”, mais il est désormais strictement encadré et réduit à la part congrue.
Pour les organismes, cela implique déjà plusieurs chantiers très concrets :
- Repenser les formats et les prix pour éviter l’effet “reste à charge dissuasif”
- Travailler les circuits de cofinancement (et leur traçabilité)
- Sécuriser la conformité du cadre (prestataire, action, preuves)
- Sortir du discours “CPF = opportunité”, pour revenir à “CPF = utilité”