LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1)
NOR : SFHX2516763L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/4/SFHX2516763L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/4/2026-441/jo/texte
Texte n°1
- Dossier Législatif : LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Article unique
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6325-1, après la référence : « L. 6314-1 », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 6113-1, selon des modalités définies par décret, » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 6325-3, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 6113-1 ».
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’Etat du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.