Le DIF nouvellement appelé CPF (Compte Personnel de Formation) est un dispositif accessible à tout salarié en CDI, à temps complet ou partiel (prorata d’heures), ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Le Droit Individuel à la Formation est un droit des salariés. Chaque employé cumule 20 heures de formation par an additionnables sur 6 ans maximum, soit au total 120 heures (seuil maximal) de formation. C’est au salarié de décider comment il utilise ce volume horaire, même si sa mise en œuvre doit être décidée en accord avec l’employeur.

Le DIF s’applique en priorité aux formations définies par accord collectif d’entreprise ou de branche ou par accord interprofessionnel, mais cela ne ferme les portes à aucune autre formation. Pendant le volume horaire du DIF, le salarié peut aussi effectuer un bilan de compétences (BC) ou une validation d’acquis de l’expérience (VAE).

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Loi du 24 novembre 2009 «relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie».

Celle-ci intègre un nouveau terme relatif à ce droit : la portabilité du DIF.

Qu’est ce que la portabilité dans le cadre du Droit Individuel à la Formation?

En fait, ce dispositif permet au salarié quittant une entreprise de bénéficier des heures acquises au titre du DIF non utilisées.

Ce dispositif permet alors de suivre des actions telles que le Bilan de Compétences (BC), la Validation d’Acquis de l’Expérience (VAE), ou de la formation professionnelle, même après la cessation d’activité.
En cas de licenciement, sauf pour faute lourde ou grave, l’employeur doit informer le salarié par lettre du nombre d’heures acquises dans le cadre du DIF non utilisées. Si pendant le préavis, il fait la demande pour bénéficier de ses heures, l’employeur lui versera une somme égale au montant forfaitaire de prise en charge par les OPCA (9,15 €), multiplié par le nombre d’heures non utilisées.

Si la formation est réalisée pendant le préavis, alors elle l’est sur le temps de travail.

S’il reste des heures non utilisées à la fin du préavis, le solde devra être mentionné sur le certificat de travail, ainsi que l’OPCA concernée.

Quelles sont les autres dispositions prises dans le cadre de la loi du 24 novembre 2009?

La loi «relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie» met en place de nombreuses autres actions concernant l’accompagnement dans les évolutions de la vie professionnelle:

- La création d’un Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) de plus de 900 000 euros, qui permettra la formation de 500 000 salariés peu qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi afin de leur faciliter l’accès de la formation . Ce fonds sera financé par une partie des contributions obligatoires des employeurs pour la formation professionnelle.

- La réduction du nombre d’organismes collecteurs agréés dans le cadre de la gestion des fonds de formation professionnelle pour permettre une meilleure allocation de ces fonds vers les PME.

- La labellisation d’un réseau d’organismes offrant des services d’information et d’orientation professionnelle.

- Le passage de 21 à 40 bassins d’emploi, dans lesquels pourra être appliqué le «Contrat de Transition Professionnelle» (CTP) permettant aux licenciés économiques des entreprises de moins de 1000 employés de recevoir 80% de leur salaire brut pendant un an, pour recevoir une formation.

La loi du 24 novembre 2009 «relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie» est donc une amélioration importante des droits des salariés dans votre vie professionnelle, et ce, dès son commencement, lors de l’orientation scolaire.